Pour louer un logement vide ou meublé comme résidence principale, le propriétaire ou l’agence ne peut pas vous demander n’importe quel papier. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces exigibles du locataire et de son garant : tout document qui n’y figure pas est interdit, et le bailleur qui en réclame un risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale, une société par exemple.
Ce guide reprend la liste de la fiche officielle de service-public.gouv.fr, vérifiée par Service Public le 10 avril 2025 et consultée le 17 octobre 2026, puis explique comment transmettre vos copies sans vous exposer.
Les règles à connaître
- Quatre vérifications seulement : le bailleur peut contrôler votre identité, votre domicile, votre situation professionnelle et vos ressources.
- Une liste fermée : pour chaque catégorie, il choisit parmi les pièces prévues. Pour le domicile, il ne peut en exiger qu’une seule.
- Des copies : vous fournissez des copies, rédigées ou traduites en français, avec les montants convertis en euros. Le bailleur a le droit d’exiger la présentation de l’original : vous le montrez, vous n’avez pas à le confier.
- Pas d’argent avant le bail : aucune somme ne peut être réclamée pour réserver le logement, ni avant la signature du bail.
Selon l’analyse juridique de l’ANIL, cette liste vaut aussi en colocation, pour chaque colocataire, mais pas pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction ni les demandes de logement social.
Les pièces que le bailleur peut demander au locataire
| Ce qui est vérifié | Pièces de la liste officielle |
|---|---|
| Identité : 1 pièce en cours de validité | Carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, avec photo ; carte de séjour temporaire, carte de résident ou carte de ressortissant de l’Union européenne ou de l’EEE |
| Domicile : 1 seule pièce | 3 dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent propriétaire indiquant que vos loyers et charges sont à jour) ; attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge ; attestation d’élection de domicile ; dernier avis de taxe foncière (ou titre de propriété de la résidence principale) |
| Situation professionnelle : 1 ou plusieurs pièces | Contrat de travail ou de stage (ou attestation de l’employeur : emploi, rémunération, date d’entrée) ; extrait K ou K bis de moins de 3 mois (entreprise commerciale) ; fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan) ; certificat d’identification de l’Insee (indépendant) ; carte professionnelle (profession libérale) ; toute pièce récente attestant de l’activité ; carte d’étudiant ou certificat de scolarité de l’année en cours |
| Ressources : 1 ou plusieurs pièces | Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; 3 dernières fiches de paie ; 2 derniers bilans ou attestation d’un comptable ; prestations, pensions ou allocations des 3 derniers mois ; titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière ; revenus fonciers, rentes ou revenus de capitaux ; simulation d’aides au logement ; indemnités de stage ; avis d’attribution de bourse |
Si tout ou partie de vos revenus a été imposé dans un autre pays, l’avis d’imposition de ce pays, ou le document qui en tient lieu, fait aussi partie de la liste. Vous vivez chez vos parents ou chez un ami ? Votre pièce de domicile est l’attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge : notre guide de l’attestation d’hébergement détaille ce qu’elle doit contenir.
Les pièces que le bailleur peut demander au garant
Le garant, ou caution, s’engage par écrit à payer vos dettes locatives si vous ne le faites pas. Les pièces exigibles dépendent de sa nature : particulier, personne morale ou Action Logement.
| Garant | Pièces de la liste officielle |
|---|---|
| Personne physique, identité : 1 pièce en cours de validité | Carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, avec photo |
| Personne physique, domicile : 1 seule pièce | Dernière quittance de loyer ; facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ; attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ; dernier avis de taxe foncière (ou titre de propriété de la résidence principale) |
| Personne physique, situation professionnelle : 1 ou plusieurs pièces | Les mêmes pièces que pour le locataire, sauf la carte d’étudiant et le certificat de scolarité |
| Personne physique, ressources : 1 ou plusieurs pièces | Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; 3 derniers bulletins de salaire ; 2 derniers bilans ou attestation d’un comptable ; pensions ou prestations des 3 derniers mois ; titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière ; revenus fonciers, rentes ou revenus de capitaux |
| Personne morale (banque, entreprise) : 2 pièces | Extrait K bis original de moins de 3 mois, ou statuts ; pièce d’identité de son représentant |
| Action Logement (garantie Visale) | Le visa délivré par Action Logement, que vous remettez au propriétaire |
Deux différences avec le locataire : la facture ou l’attestation d’assurance du garant doit dater de moins de 3 mois, et seul son dernier avis d’imposition est prévu, pas l’avant-dernier. Autre règle, selon la fiche sur la caution : un propriétaire particulier qui a déjà une assurance contre les risques locatifs ne peut demander un garant que si vous êtes étudiant ou apprenti.
Les documents interdits : ce qu’un bailleur ne peut pas exiger
Avant 2015, la loi énumérait les pièces interdites. Depuis le décret, c’est l’inverse : seule la liste autorisée compte, et tout ce qui n’y figure pas est exclu. Voici des exemples de demandes que vous pouvez refuser.
| Demande | Ce que dit la règle |
|---|---|
| Relevés de compte bancaire | Absents de la liste ; l’ADIL de la Loire-Atlantique cite le relevé de compte complet parmi les pièces interdites |
| Extrait de casier judiciaire | Absent de la liste, également cité par l’ADIL |
| Attestation de bonne tenue de compte | Absente de la liste |
| Carte Vitale, dossier médical | Absents de la liste |
| Photo d’identité en plus de la pièce d’identité | Absente de la liste |
| Contrat de mariage | Absent de la liste |
| Plusieurs justificatifs de domicile | Un seul peut être exigé |
| Chèque ou virement pour « réserver » le logement | Interdit : aucune somme avant la signature du bail (loi du 6 juillet 1989, article 4) |
| Signature du bail imposée à vos parents ou à vos enfants | Interdite par l’article 22-2 de la même loi ; un parent peut en revanche se porter garant |
L’amende prévue pour une pièce réclamée hors liste est prononcée par le préfet (article 22-2), contre le bailleur comme contre l’agence. En cas de désaccord, l’ADIL de votre département vous conseille gratuitement.
DossierFacile, le dossier de location de l’État
DossierFacile est un service numérique de l’État, gratuit et facultatif, que cite la fiche de service-public.gouv.fr. Vous y déposez les pièces autorisées, puis vous les transmettez au propriétaire.
- Les bonnes pièces : le service demande, selon ses mots, « les pièces nécessaires et rien que celles-là » : pièce d’identité, situation d’hébergement, situation professionnelle, avis d’imposition et justificatif de ressources. Vous pouvez ajouter un garant : une personne, avec ses propres pièces, un organisme, avec le certificat ou le visa qu’il vous a délivré, ou une personne morale.
- Une vérification : une équipe examine les pièces pour s’assurer que le dossier est complet et conforme ; selon le ministère de l’Intérieur, en 48 heures en moyenne.
- Un filigrane automatique : d’après ses conditions d’utilisation, les documents portent la mention « Document exclusivement destiné à la location d’appartement ».
- Un partage contrôlé : un lien par destinataire, avec une date d’expiration ; vous suivez les consultations et coupez l’accès quand vous le décidez.
- Une suppression automatique : vos pièces sont effacées après 45 jours d’inactivité sur votre compte.
Avant de déposer les pièces de votre garant, demandez-lui son accord : elles contiennent ses données personnelles, et les conditions d’utilisation de DossierFacile vous demandent de recueillir son consentement.
Envoyer des copies filigranées, jamais d’originaux
Quand une agence veut les pièces par e-mail ou sur sa propre plateforme, marquez chaque copie vous-même. La fiche Usurpation d’identité de service-public.gouv.fr conseille ce filigrane pour tout document numérisé transmis à un organisme, et Cybermalveillance.gouv.fr précise quoi écrire : le motif de l’envoi, la date et le destinataire. Par exemple : « Dossier de location, agence du Parc, le 17/10/2026 ».
FiligraneFacile, service en ligne de l’État, le fait en trois gestes : vous sélectionnez vos fichiers (JPG, PNG, HEIC ou PDF), vous tapez le texte du filigrane, puis vous téléchargez le résultat en PDF. Selon le service, les originaux sont effacés de ses serveurs après la génération, et le fichier filigrané après le premier téléchargement, ou au bout d’un jour s’il n’a pas été téléchargé.
Méfiez-vous aussi des fausses annonces : la fiche Usurpation d’identité cite l’envoi de documents personnels à de fausses annonces de location parmi les situations qui y exposent. Si vous avez la nouvelle carte d’identité au format carte bancaire, l’application France Identité peut aussi générer un justificatif d’identité à usage unique, vérifiable en ligne ; demandez au bailleur s’il l’accepte (voir notre guide pour numériser ses papiers d’identité).
Préparer son dossier une fois avec SmartScanner
Avant les visites, créez un intercalaire « Location » dans l’onglet Intercalaires, puis, dans son menu, « Gérer les sous-intercalaires » pour séparer « Locataire » et « Garant ». Les étapes ci-dessous sont gratuites.
- Scannez les papiers : les bords sont détectés et chaque page est redressée. Un avis d’imposition de plusieurs pages tient dans un seul document.
- Importez les PDF : l’avis téléchargé sur impots.gouv.fr ou les fiches de paie reçues en PDF s’ajoutent avec « Importer », plusieurs à la fois. Dans l’offre gratuite, un PDF importé se retrouve par son nom : appelez-le par exemple « Fiche de paie septembre 2026 ».
- Protégez l’intercalaire : dans son menu, touchez « Modifier » et activez « Protéger par Face ID ». Ses documents ne s’ouvrent qu’après Face ID ou le code de l’iPhone, et un cadenas remplace leur aperçu dans les Récents et la recherche. C’est un contrôle d’accès dans l’app, pas un chiffrement : un PDF exporté n’est plus protégé.
- Exportez chaque pièce en PDF : ouvrez le document, touchez le menu en haut à droite, puis « Télécharger » : choisissez « PDF » pour un document scanné ; un PDF importé est repris tel quel. La feuille de partage d’iOS permet de l’enregistrer dans Fichiers, d’où vous le déposez sur DossierFacile ou le passez dans FiligraneFacile. SmartScanner n’ajoute aucun filigrane : marquez la copie avant tout envoi direct, puis supprimez la version intermédiaire.
Certaines pièces ont une date limite : votre pièce d’identité doit être en cours de validité, la facture ou l’attestation d’assurance du garant doit dater de moins de 3 mois, le certificat de scolarité vaut pour l’année en cours. Sur la fiche du document, touchez « Ajouter une date d’expiration » et indiquez le jour où la pièce ne sera plus acceptée : une facture d’électricité du garant datée du 1er octobre 2026, par exemple, atteint ses 3 mois le 1er janvier 2027. Les alertes arrivent par défaut 14 et 7 jours avant, à 9 h ; « Personnaliser » permet de choisir 1, 7, 14, 30, 60 ou 90 jours avant, ou aucune alerte.
Avec Premium, l’IA nomme et range chaque nouveau document, repère la date d’expiration d’une pièce d’identité (alertes 90, 60, 30 et 7 jours avant) et reconnaît une facture servant de justificatif de domicile, avec une alerte environ 3 mois après sa date. Tout ce qu’elle propose reste modifiable ; vérifiez les dates.
Dans l’offre gratuite, aucun contenu n’est envoyé à un service d’IA. Avec Premium, l’analyse automatique, activée par défaut, envoie chaque nouveau document par une connexion chiffrée à notre serveur, qui le transmet à Google Cloud Vision et à Anthropic ; le contenu n’est pas conservé sur notre serveur après la réponse. Pour garder vos fiches de paie et votre avis d’imposition hors de cette analyse, désactivez Profil › Fonctionnalités › « Analyse IA automatique au scan » avant de les scanner ou de les importer (confidentialité).
Une fois le bail signé, rangez-le avec l’état des lieux et vos quittances : notre guide des durées de conservation indique combien de temps les garder.
Créez un intercalaire « Location », scannez vos pièces une fois et exportez-les en PDF dès qu’une agence les demande, gratuitement et sans compte.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il demander mes relevés bancaires ?
Non, ils ne figurent pas dans la liste officielle. Pour prouver vos ressources, proposez les pièces prévues : fiches de paie, avis d’imposition, justificatifs de prestations ou attestation de votre comptable.
Faut-il donner les originaux ?
Non. Vous fournissez des copies ; le bailleur peut demander à voir l’original, que vous lui présentez puis reprenez.
DossierFacile est-il obligatoire ?
Non, le service est facultatif et gratuit. Vous pouvez aussi envoyer vos copies vous-même, filigranées avec FiligraneFacile.
Sources
- Service-public.gouv.fr : Futur locataire d’un logement privé, justificatifs à donner au propriétaire (fiche F1169, vérifiée le 10 avril 2025), consulté le 17 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr : Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé (fiche F31267, vérifiée le 10 avril 2025), consulté le 17 octobre 2026
- Légifrance : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, consulté le 17 octobre 2026
- Légifrance : article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur depuis le 27 mars 2014), consulté le 17 octobre 2026
- ANIL : Location dans le parc privé (pièces exigibles et conseils gratuits des ADIL), consulté le 17 octobre 2026
- ANIL : Candidat locataire et sa caution, liste des pièces justificatives exigibles (analyse juridique n° 2015-33, à jour au 6 avril 2020), consulté le 17 octobre 2026
- ADIL de la Loire-Atlantique : Je prépare mon dossier de location, quels justificatifs le propriétaire peut-il demander ? (publié le 19 juin 2026), consulté le 17 octobre 2026
- DossierFacile : le dossier de location numérique de l’État, consulté le 17 octobre 2026
- DossierFacile : Qui sommes-nous ?, consulté le 17 octobre 2026
- DossierFacile : conditions générales d’utilisation, consulté le 17 octobre 2026
- Ma Sécurité, ministère de l’Intérieur : Éviter les faux dossiers de location grâce à DossierFacile (mise à jour du 29 septembre 2025), consulté le 17 octobre 2026
- FiligraneFacile : ajouter un filigrane à un document (service de l’État), consulté le 17 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr : Usurpation d’identité (fiche F37944, vérifiée le 16 septembre 2025), consulté le 17 octobre 2026
- Cybermalveillance.gouv.fr : Usurpation d’identité, que faire ? (mise à jour du 23 septembre 2026), consulté le 17 octobre 2026
- France Identité : présentation de l’application et conditions nécessaires, consulté le 17 octobre 2026
- France Identité : le justificatif d’identité à usage unique, consulté le 17 octobre 2026
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