Conditions d’utilisation

1. Éditeur et objet

SmartScanner est éditée par Enzo UTER-HIDALGO, entrepreneur individuel (EI), Bâtiment D Hedera, 77 avenue de la Libération, 54520 Laxou, France, SIRET 901 184 051 00034. Contact : smartscanner.contact@gmail.com.

Ces conditions encadrent l’utilisation de l’application SmartScanner, conçue pour iPhone (iOS 16.0 ou version ultérieure) et disponible en français sur l’App Store.

2. Licence d’utilisation et rôle d’Apple

La licence d’utilisation de l’application est le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple (EULA), que vous acceptez en téléchargeant SmartScanner sur l’App Store. Il vous accorde une licence personnelle et non transférable pour utiliser l’application sur un appareil Apple que vous possédez ou contrôlez. Le téléchargement et les achats effectués sur l’App Store relèvent aussi des Conditions générales des services multimédias Apple.

Les présentes conditions complètent ce contrat de licence : elles décrivent le service SmartScanner, l’offre gratuite, Premium, les crédits IA et vos engagements d’utilisation. En cas de contradiction sur la licence elle-même, le contrat de licence d’Apple prévaut.

L’éditeur est seul responsable de l’application, de son contenu, de sa maintenance et de son assistance, et non Apple.

3. Conditions d’accès

Pour utiliser SmartScanner, vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité applicable dans votre pays).

L’application fonctionne sans compte : aucun e-mail ni mot de passe n’est demandé. Elle génère un identifiant pseudonyme, conservé sur votre iPhone. Vos documents étant enregistrés sur l’appareil, ils ne peuvent pas être récupérés par l’éditeur si vous perdez ou réinitialisez votre iPhone sans sauvegarde.

4. Le service

SmartScanner permet de numériser, importer, ranger et retrouver des documents. La version gratuite comprend notamment :

• le scan avec détection des bords et redressement, avec plusieurs pages dans un même document ;
• l’import de photos et de PDF, y compris par lot ;
• le classement manuel en intercalaires et sous-intercalaires ;
• la reconnaissance de texte sur l’iPhone pour les images scannées et les photos importées, et la recherche par nom et par texte reconnu (un PDF importé est retrouvé par son nom uniquement) ;
• la protection d’accès d’un intercalaire par Face ID ou le code de l’iPhone ;
• les dates d’échéance saisies à la main, avec des alertes ;
• l’export PDF, composé des images des pages, sans couche de texte sélectionnable ;
• la sauvegarde manuelle dans un fichier ZIP et sa restauration.

La version gratuite ne comporte ni publicité ni limite de nombre de documents : seul l’espace de stockage de votre iPhone vous limite. Le scan, la reconnaissance de texte et la recherche fonctionnent sans connexion.

Premium ajoute des fonctions d’IA : nommage et classement automatiques, résumés et extraction des informations clés, détection des dates d’échéance avec des alertes adaptées au type de document, et un assistant qui répond à vos questions sur vos documents et peut ranger, renommer ou créer des intercalaires. Le détail des offres figure sur la page Tarifs.

5. Premium et crédits IA

Premium coûte 4,99 € par mois ou 44,99 € par an (soit environ 3,75 € par mois), prix TTC sur l’App Store France. Un essai gratuit de 7 jours est proposé à la première souscription, selon l’éligibilité indiquée par Apple ; à son terme, l’abonnement devient payant, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l’essai. Les prix applicables sont ceux affichés par Apple au moment de l’achat.

Premium inclut 150 crédits IA par mois, renouvelés à la date anniversaire de votre abonnement. Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés. Une opération peut consommer plusieurs crédits ou une fraction de crédit, selon le document et la fonction : 150 crédits ne correspondent donc pas à 150 analyses. L’assistant est l’usage qui en consomme le plus.

Des recharges facultatives sont proposées en achat intégré : 50 crédits à 2,99 €, 150 crédits à 5,99 € et 400 crédits à 14,99 €. Les crédits rechargés n’expirent pas et sont utilisés après le quota mensuel. Lorsque tous vos crédits sont épuisés, l’application continue de fonctionner sans IA et vos documents restent accessibles.

6. Achats, renouvellement et résiliation

Les achats sont conclus avec Apple et soumis à ses conditions, y compris au droit de rétractation des clients de l’Union européenne : les Conditions générales des services multimédias Apple le fixent à 14 jours à compter de la réception du reçu. Le paiement est débité sur votre compte Apple, et les demandes de remboursement sont adressées à Apple selon ses conditions.

L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez le gérer ou le résilier à tout moment depuis « Gérer ou résilier mon abonnement », dans le Profil de l’application lorsque Premium est actif, ou depuis les abonnements de votre compte Apple. Supprimer l’application ne résilie pas l’abonnement.

Après une résiliation, Premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée. Vous conservez ensuite les fonctions gratuites, et vos documents ne sont pas supprimés. Le bouton « Restaurer » de l’écran Premium récupère un abonnement acheté via Apple ; il ne restaure pas vos documents. Pour plus de détails, consultez l’aide sur l’abonnement.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• enregistrer ou transmettre des contenus illicites ;
• porter atteinte aux droits de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle ou à leur vie privée ;
• tenter de compromettre la sécurité de l’application ou de son serveur ;
• contourner le quota de crédits IA ou accéder aux fonctions Premium sans abonnement ;
• revendre à des tiers l’application ou l’accès à ses fonctions d’IA.

8. Vos documents et la propriété intellectuelle

Vous conservez tous vos droits sur vos documents. Ils sont enregistrés sur votre iPhone et l’éditeur ne revendique aucun droit sur eux. Il vous appartient de disposer des droits nécessaires sur les documents que vous numérisez, notamment lorsqu’ils concernent d’autres personnes.

Lorsque vous utilisez une fonction d’IA Premium, vous autorisez l’éditeur à transmettre le contenu nécessaire à ses prestataires d’IA pour produire le résultat. Avec Premium, l’analyse automatique de chaque nouveau document est activée par défaut ; elle se désactive dans Profil › Fonctionnalités › « Analyse IA automatique au scan ». Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.

L’application, son code, son design, son logo et ses textes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de l’éditeur.

9. Résultats de l’IA et de la reconnaissance de texte

La reconnaissance de texte et l’IA peuvent se tromper : un nom, un classement, une date ou un résumé proposé reste une suggestion à vérifier, et vous pouvez le modifier. Les résultats de l’IA ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, médical ou financier.

Les alertes d’échéance vous aident à anticiper une date ; elles ne certifient pas la validité d’un document. Avant une démarche, vérifiez la lisibilité de vos scans et les informations auprès de l’organisme concerné.

10. Sauvegarde de vos documents

Vos documents étant stockés sur l’iPhone, il vous appartient d’en conserver des sauvegardes. Profil › Données › « Sauvegarder mes documents » crée un fichier ZIP que vous enregistrez où vous le souhaitez ; « Importer une sauvegarde » le restaure en ajoutant ses éléments, sans supprimer vos documents existants. La protection Face ID ne s’applique pas à ce fichier : conservez-le dans un emplacement sûr. Le guide Sauvegarde et restauration détaille la démarche.

11. Disponibilité et évolutions

Les fonctions d’IA nécessitent une connexion Internet et peuvent être momentanément indisponibles, notamment en cas de maintenance ou d’incident chez un prestataire. L’éditeur s’efforce de rétablir le service au plus vite.

L’application évolue par des mises à jour publiées sur l’App Store, notamment pour corriger des erreurs, renforcer la sécurité ou rester compatible avec iOS. L’éditeur fournit les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité de l’application, conformément à la loi.

12. Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation, notamment lorsque vous payez Premium ou une recharge de crédits. Ces conditions ne limitent aucun des droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

L’éditeur répond des manquements qui lui sont imputables. Sa responsabilité ne peut pas être engagée lorsque le dommage résulte de votre fait, notamment d’une utilisation contraire à ces conditions ou de l’absence de sauvegarde, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.

13. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer ces conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution de l’application ou de la réglementation. Toute modification importante est signalée dans l’application, et la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Une hausse du prix d’un abonnement en cours vous est annoncée par Apple avant le renouvellement concerné, selon ses conditions, et vous pouvez résilier sans frais avant qu’elle s’applique. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez cesser d’utiliser l’application et résilier votre abonnement à tout moment.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, écrivez d’abord au support : smartscanner.contact@gmail.com. Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Ces conditions sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices dont vous bénéficiez en tant que consommateur, notamment celles du pays où vous résidez.

15. Contact

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à smartscanner.contact@gmail.com. Les données traitées par l’application sont décrites dans la politique de confidentialité, et l’éditeur est identifié dans les mentions légales.