Dans les semaines qui suivent un décès, le plus sûr est de ne rien jeter. La fiche « Durée de conservation des papiers » de service-public.gouv.fr le rappelle : les délais de conservation continuent de s’appliquer après le décès, car certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Ce guide ne traite que des papiers : ceux à demander, ceux qui aident à prévenir les organismes, ceux que le notaire peut réclamer, et la durée pendant laquelle les garder. Pour l’ensemble des démarches (obsèques, pension de réversion, logement, véhicule, impôts selon la situation familiale), suivez la fiche officielle « Un proche est décédé », vérifiée par Service Public le 1er octobre 2026. Pour une question propre à votre situation, le notaire chargé de la succession reste le bon interlocuteur.
Demander plusieurs copies de l’acte de décès
Une fois le décès déclaré, la mairie établit l’acte de décès, et la fiche officielle conseille d’en demander des copies. Vous en aurez besoin à plusieurs reprises : pour écrire aux fournisseurs, prévenir les organismes sociaux, rechercher les comptes bancaires ou constituer le dossier du notaire.
D’après la fiche « Acte de décès : demande de copie intégrale », toute personne peut demander une copie, sans justification particulière, et la demande est gratuite. Pour un décès survenu en France, elle se fait en ligne, par courrier à la mairie du lieu du décès, ou sur place, à cette mairie ou à celle du dernier domicile de la personne : l’acte est alors remis immédiatement. Pour un décès à l’étranger, la demande se fait en ligne ou par courrier auprès du Service central d’état civil, à Nantes.
Tenez une liste simple de vos envois : à qui vous avez adressé une copie, et à quelle date. Elle évite les oublis comme les envois en double.
Les papiers du défunt qui disent qui prévenir
Les papiers de la personne décédée sont souvent le meilleur carnet d’adresses : ils donnent les coordonnées et les numéros de contrat à rappeler dans vos courriers. Voici ce que prévoit la fiche « Un proche est décédé » pour les principaux interlocuteurs.
| Qui prévenir | Le papier qui aide | Ce qu’indique la fiche officielle |
|---|---|---|
| Employeur | Un bulletin de salaire récent | Si la personne travaillait, prévenir le ou les employeurs ; un bulletin de salaire récent donne leurs coordonnées |
| Banques | Relevés de compte, courriers de la banque | Tout héritier, un proche ou le notaire peut informer la banque ; après un appel, une lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée |
| Organismes sociaux : CPAM ou MSA, Caf, caisses de retraite, France Travail | Courriers et relevés de versement, carte Vitale | Transmettre au plus tôt une copie de l’acte de décès ; remettre la carte Vitale à la CPAM ou à la MSA ; informer France Travail pour arrêter le versement des allocations |
| Propriétaire du logement | Bail, quittances de loyer | Le prévenir si la personne louait sa résidence principale |
| Assureur habitation | Contrat, avis d’échéance | Le prévenir par écrit dans les 15 jours après le décès, avec une copie de l’acte de décès |
| Fournisseurs : eau, gaz, électricité, téléphone, internet | Dernières factures | Leur écrire en rappelant le numéro de contrat, avec une copie de l’acte de décès |
Pour retrouver des comptes dont vous ignorez l’existence, la fiche indique que l’on peut consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), par une demande écrite accompagnée d’une copie de l’acte de décès, d’un justificatif d’identité et d’un document prouvant la qualité d’héritier, comme l’acte de notoriété. Service Public propose aussi un modèle de lettre pour informer la banque.
Ce que le notaire peut vous demander
Le notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si son montant est égal ou supérieur à 5 000 €, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux ; dans les autres cas, son recours est recommandé. Les héritiers disposent de 6 mois, ou de 12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger, pour déposer la déclaration de succession et payer les droits correspondants.
La fiche officielle donne une liste indicative des documents que le notaire peut demander, selon la situation de la personne décédée :
- Famille : acte de décès, livret de famille de la personne décédée, contrat de mariage ou de Pacs, jugement de divorce, livrets de famille des héritiers avec leurs adresses et leurs professions.
- Actes signés avant le décès : testament, donation entre époux, copies des donations et des dons antérieurs.
- Biens : titres de propriété, certificats d’immatriculation des véhicules, contrats d’assurance-vie, statuts des sociétés dont la personne détenait des parts, rapports d’expertise, attestation de valeur de cryptomonnaies, créances en sa faveur.
- Banque : numéros des comptes et adresses des banques, RIB de l’époux ou de l’épouse et de tous les héritiers.
- Dettes et impôts : prêts en cours avec leur tableau d’amortissement, dernier avis d’imposition, derniers avis de taxe foncière, dernières factures non réglées, facture des frais funéraires.
Inutile de fournir une copie des actes signés chez ce notaire : il en conserve les originaux dans ses archives.
Combien de temps garder les papiers d’un proche décédé
Les papiers de la personne décédée suivent les mêmes durées minimales que les vôtres : par exemple 5 ans pour une facture d’électricité ou un relevé de compte, et une conservation permanente pour un acte d’état civil ou un livret de famille. Le tableau complet des durées de conservation reprend tous les thèmes de la fiche officielle. Quelques règles visent directement le décès et la succession :
| Papier | Ce qu’indique service-public.gouv.fr |
|---|---|
| Déclaration de succession et documents justificatifs | Jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle où la déclaration a été déposée. Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration déposée en 2026. |
| Succession sans déclaration, ou qui demande des recherches ultérieures | L’administration fiscale peut agir jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès. |
| Courriers et relevés des organismes sociaux | Certaines prestations sociales versées après le décès peuvent être réclamées aux ayants droit pendant 5 ans à partir du décès. |
| Déclaration de revenus, avis d’imposition sur le revenu et justificatifs | Jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis. |
| Ancien certificat d’immatriculation, quand les héritiers gardent le véhicule et font établir la carte grise au nom du nouveau titulaire | 5 ans, puis il doit être détruit (fiche « Un proche est décédé »). |
La fiche sur la durée de conservation ajoute qu’il peut être utile de garder tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures. Pour l’impôt sur le revenu, l’administration dispose aussi d’un délai de reprise, qui varie selon la situation.
Ces durées sont des minimums, pas des dates pour jeter. Mieux vaut attendre que la succession soit réglée avant de trier, et demander au notaire en cas de doute sur un document.
Un scan ne remplace pas l’original
Service Public conseille de conserver l’original d’un document sur son support d’origine. La version numérisée n’a valeur que de copie, une copie ne sert de preuve que si elle est fiable, et tant que l’original existe, sa présentation peut être exigée. À l’inverse, un document reçu en version électronique se conserve de préférence en électronique.
Scannez donc pour partager et pour retrouver, mais gardez les originaux ensemble, dans une boîte ou un classeur dédié : copies de l’acte de décès délivrées par la mairie, livret de famille, contrats, titres de propriété, courriers du notaire.
Rassembler le dossier dans SmartScanner
Créez un intercalaire par personne ou par succession, par exemple « Succession Martin », puis des sous-intercalaires qui reprennent la liste du notaire : Famille, Biens, Banque, Dettes et impôts, Courriers envoyés. Tout cela est gratuit et sans compte : scan de plusieurs pages dans un même document, import de photos et de PDF (même par lot), intercalaires et sous-intercalaires, noms modifiables. Commencez chaque nom par la date et l’émetteur, comme « 2026-09 - Banque - Relevé » : le dossier se lit d’un coup d’œil.
Le texte des scans et des photos importées est reconnu sur l’iPhone : un numéro de contrat ou le nom d’une caisse de retraite se retrouve par la recherche. En gratuit, un PDF importé se retrouve seulement par son nom.
Pour envoyer une pièce au notaire ou à un membre de la famille, ouvrez le document, touchez le menu en haut à droite, puis « Télécharger » et « PDF ». La feuille de partage d’iOS s’ouvre avec un PDF qui porte le nom du document, à envoyer par Mail ou AirDrop, ou à enregistrer dans Fichiers. Ce PDF réunit les images des pages, sans texte sélectionnable ni filigrane. Un PDF importé est partagé tel quel.
Ces papiers sont personnels : protégez l’intercalaire par Face ID. Ses documents affichent alors un cadenas à la place de l’aperçu dans Récents et dans la recherche. Cette protection contrôle l’accès dans l’app ; elle ne chiffre pas les PDF que vous partagez.
Avec Premium, l’IA peut nommer chaque nouveau document et le ranger dans le bon intercalaire, dans la limite de vos crédits IA ; tout reste modifiable, vérifiez le résultat. Cette analyse, active par défaut, envoie le document par une connexion chiffrée à notre serveur, qui le transmet à Google Cloud Vision et à Anthropic ; notre serveur n’en garde pas le contenu après la réponse. Pour des papiers aussi personnels, vous pouvez la couper dans Profil › Fonctionnalités › « Analyse IA automatique au scan ». En gratuit, aucun contenu ne part vers un service d’IA (confidentialité).
Les documents restent sur l’iPhone, sans synchronisation entre appareils. Faites une sauvegarde ZIP (Profil › Données › « Sauvegarder mes documents ») et enregistrez-la hors de l’app, par exemple dans Fichiers. L’archive contient tous vos documents, pas seulement ce dossier, et elle n’est pas chiffrée : rangez-la en lieu sûr. Voir le guide de sauvegarde et de restauration.
Créez un intercalaire pour la succession, scannez les premiers papiers et partagez-les en PDF avec le notaire, gratuitement et sans compte.
Questions fréquentes
Peut-on jeter les factures d’un proche décédé ?
Pas avant la fin de leur durée de conservation, qui continue de courir après le décès : 5 ans pour une facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone ou d’internet. Les dernières factures non réglées font en outre partie des documents que le notaire peut demander.
Combien de temps garder une déclaration de succession ?
Au minimum jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant celle où elle a été déposée, avec ses justificatifs. Service Public ajoute qu’il peut être utile de garder les documents d’une succession de manière permanente, en prévision de successions ultérieures.
Que faire des comptes en ligne et des réseaux sociaux ?
La fiche « Un proche est décédé » les traite avec les papiers et les données personnelles. Sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander la suppression du compte, avec le formulaire que proposent la plupart des réseaux, ou, sur certains seulement, sa transformation en compte commémoratif ; des documents prouvant votre lien avec la personne vous seront demandés. Si la personne n’a pas laissé de directives, la CNIL détaille les droits des héritiers, par exemple demander la clôture des comptes ou la mise à jour des informations.
Sources
- Service-public.gouv.fr : Durée de conservation des papiers, partie « Papiers d’une personne décédée » et droits de succession (fiche F19134, vérifiée le 13 octobre 2026), consulté le 17 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr : Un proche est décédé (fiche F16507, vérifiée le 1er octobre 2026), consulté le 17 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr : Acte de décès, demande de copie intégrale (fiche F1444, vérifiée le 13 août 2026), consulté le 17 octobre 2026
- Service-public.gouv.fr : Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ? (fiche F31215, vérifiée le 13 juin 2025), consulté le 17 octobre 2026
- CNIL : Mort numérique, quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ? (31 octobre 2025), consulté le 17 octobre 2026
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